Vos droits et devoirs

rt. R. 1112-91.

« Tout usager d’un établissement de santé doit être à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai ».

Art. R. 1112-92.

« L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine ».

Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis ».

Art. R. 1112-93.

« Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers ».

Art. R. 1112-94.

« Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant.

Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission. »

> Charte de la personne hospitalisée

La personne de confiance

A l’occasion de votre hospitalisation, si vous êtes majeur non sous tutelle, vous pouvez désigner une personne de confiance, qui pourra vous aider dans vos démarches, vous accompagner aux entretiens médicaux, vous soutenir et vous aider à prendre des décisions médicales.

Cette personne, qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant, sera obligatoirement consultée par l’équipe médicale, si votre état de santé ne vous permet pas d’exprimer vous-même vos souhaits et de recevoir l’information. Elle sera alors l’intermédiaire privilégié du médecin.

La désignation, par écrit, vaut pour toute la durée de votre hospitalisation, sauf si vous décidez de révoquer la personne choisie. En aucun cas votre personne de confiance ne sera autorisée à accéder à votre dossier médical sans votre présence ou votre accord express (Loi 2002-203 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, Art L.1111-6).

La personne de confiance ne prend pas de décisions médicales. Elle est consultée à titre obligatoire, mais le médecin pourra passer outre cet avis pour prendre la décision qu’il jugera la meilleure en cas d’urgence ou d’impossibilité… (Art L.1111-4). Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche informative est à votre disposition en fin de livret

Attention : Ne pas confondre la « PERSONNE DE CONFIANCE » et la « PERSONNE A PREVENIR ».

L’information médicale et le consentement

L’information due au patient, par les professionnels de santé, fait partie intégrante du processus de soins. Elle vous permet de participer et consentir aux choix thérapeutiques vous concernant ainsi qu’à leur mise en œuvre.

L’information porte notamment sur les actes et soins envisagés, leur degré d’urgence, sur les bénéfices attendus, les risques encourus, sur les alternatives éventuelles, ainsi que les conséquences en cas de refus de soins. Cependant, vous avez le droit de refuser l’information et d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic, à condition que ce refus n’expose pas de tiers à un risque de contamination.

Indépendamment de l’information donnée aux représentants légaux ou au tuteur, une information adaptée à l’âge et à la capacité de compréhension du mineur ou du majeur sous tutelle leur est délivrée pour favoriser leur participation à la prise de décision.

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement de l’intéressé. Lorsque vous n’êtes pas en état d’exprimer votre volonté, sauf urgence ou impossibilité, le médecin ne pourra réaliser aucune investigation, ni traitement sans avoir consulté au préalable votre personne de confiance, votre famille ou, à défaut, un de vos proches.

Votre consentement doit être libre, c’est-à-dire obtenu sans contrainte et renouvelé pour tout nouvel acte médical.

Votre consentement sera éclairé, vous serez préalablement informé(e) des actes que vous allez subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. Si des risques nouveaux apparaissent postérieurement aux actes d’investigation, traitement ou prévention, toute mesure doit être prise pour vous en informer.

L’accès aux informations concernant votre état de santé

Votre famille et vos proches, avec votre accord, peuvent s’adresser au secrétariat du service où vous êtes hospitalisé afin de connaître les horaires et les conditions dans lesquels ils pourront rencontrer le médecin qui vous a pris en charge.

Les directives anticipées

(Art.R.1111-11 du CSP)

Toute personne majeure peut rédiger ses « directives anticipées » concernant sa fin de vie. C’est une possibilité qui vous est donnée. Il s’agit pour vous d’exprimer vos volontés par écrit sur les décisions médicales à prendre lorsque vous serez en fin de vie, sur les traitements ou actes médicaux qui seront ou ne seront pas engagés, limités ou arrêtés.

La fin de vie peut arriver après un accident ou à l’issue d’une maladie grave. Dans ces circonstances, vous serez peut-être dans l’incapacité de vous exprimer. Si vous avez rédigé des directives anticipées, votre médecin et vos proches sauront quelles sont vos volontés, même si vous ne pouvez plus vous exprimer. Elles seront donc consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Vos directives anticipées peuvent être, annulées ou modifiées à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Vous pouvez rédiger vos directives anticipées sur papier libre ou selon les deux modèles proposés sur le site de la haute autorité de santé (www.has-sante.fr), selon que vous êtes actuellement bien portant ou atteint d’une grave maladie.

La communication du dossier patient

Les informations de santé vous concernant sont intégrées dans votre Dossier Patient, constitué par le Centre Hospitalier dont il est dépositaire. Après votre départ, votre Dossier Patient est archivé et sera réutilisé en cas de nouvelle hospitalisation. L’Article R.1112-7 du CSP prévoit que le dossier médical constitué dans l’établissement de santé doit être conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.

Si vous étiez mineur au moment de votre hospitalisation, votre Dossier Patient remplissant les conditions ci-dessus ne sera pas détruit avant votre 28ème anniversaire. A l’expiration du délai de conservation, votre dossier sera détruit.

La loi du 4 mars 2002 vous permet, sous certaines conditions, d’accéder directement, à votre dossier. Nous ne répondons pas à une demande d’informations médicales vous concernant émanant d’un membre de votre famille, d’une société d’assurance, et même de la part d’un médecin ou d’un autre établissement hospitalier, sauf à votre demande expresse, exprimée par écrit et accompagnée de votre carte d’identité.

L’accès au Dossier Patient est réservé :

• à la personne concernée,
• au mandataire (personne mandatée par la personne concernée : proche, médecin de votre choix…)
• aux ayants droits en cas de décès de la personne (si elle ne s’y est pas expressément opposée de son vivant). Ils devront préciser le motif : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits.
• Pour les mineurs, à la personne ayant l’autorité parentale.

Pendant le séjour, la plupart des demandes peuvent se faire oralement dans le cadre de la relation des soins (adressez-vous au cadre de santé) ;

Après la sortie, la possibilité est donnée au demandeur de solliciter, tout ou partie de votre dossier. Il importe d’adresser une demande écrite à :

Directeur du Centre Hospitalier d’Autun

07 bis rue de Parpas

71407 AUTUN cedex

Selon votre situation, joindre à votre demande l’un des formulaires à télécharger et à compléter ci-dessous, accompagné des pièces justificatives nécessaires :

• Demande de dossier médical par le patient lui-même
• Demande de dossier médical d’une personne décédée par un ayant-droit
• Demande de dossier médical d’un mineur
• Demande de dossier médical d’un majeur sous mesure de protection judiciaire

Mise à disposition des informations

Vous pouvez également choisir la modalité de communication des informations :

• envoi de copies à votre domicile ou à un médecin que vous désignerez,
• consultation sur place, accompagné d’un praticien de l’établissement (soit par le praticien concerné de préférence ou de même spécialité ; soit le médecin médiateur ou son suppléant)

Il convient de préciser que les frais d’envoi (recommandé) et de photocopies sont facturés au demandeur.

Après le délai dit de réflexion de 48 heures, le délai de réponse sera de 8 jours à 2 mois selon la date d’archivage (antérieure ou postérieure à 5 ans).

La loi Informatique et Libertés

Pour l’analyse de son activité médicale, notre Etablissement est amené à traiter de manière informatique des données figurant dans votre dossier. Ces données ont vocation à être transmises, dans le respect du secret médical, au médecin responsable du Département d’Information Médicale (DIM).

La loi du 6 janvier 1978 garantit la confidentialité des informations et vous permet d’exercer un droit d’accès et de rectification en adressant un courrier à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d’Autun.

Pour plus d’informations concernant la protection des données (RGPD), cliquer sur ce lien 

La lutte contre la douleur

La prise en charge de la douleur doit être une préoccupation permanente de l’équipe médicale et paramédicale. Aidez nous à traiter votre douleur en l’évaluant aussi souvent que nécessaire.

En effet, en vertu de l’article L.1110-5 du code de la santé publique, « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée… »

Vous trouverez en annexe du présent livret, plus d’informations détaillées, dans le Livret anti-douleur.

Les dons d’organes et les dons de vie

Le don de vie (dons d’organes, du sang, de plaquettes, de moelle osseuse…) peut permettre de sauver une personne et/ou améliorer sa qualité de vie.

En ce qui concerne les dons d’organes et de tissus, la législation en vigueur adopte le principe du consentement présumé. C’est-à-dire que toute personne est présumée consentante au don d’éléments de son corps, après sa mort, en vue de greffe, si elle n’a pas manifesté son opposition de son vivant, par écrit ou oralement à toute personne pouvant recueillir sa volonté (famille, proche…).

Pour tout complément d’informations, vous pouvez vous adresser au médecin qui vous soigne ou au cadre de santé.

La commission des usagers (CDU)

La commission des usagers est instituée dans chaque établissement de santé par le décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 pour l’application de l’article 183 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, elle veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches. A ce titre, elle assure le suivi des plaintes et des réclamations. Elle contribue par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge.

Vous pouvez contacter l’un des membres de la commission en appelant le secrétariat de direction au 03 85 86 83 10

Composition de la CDU

Président : Monsieur Michel SEBASTIEN – Vice-président : Madame Brigitte PACAUT